Objet :
Garantie de l'ensemble des investissements professionnels des artisans, commerçants, petites entreprises de services et d'industries, exploitations agricoles y compris besoins en fonds de roulement et crédits vendeurs
(innovation 2005)
Bénéficiaires:
- créateurs, repreneurs d'entreprise, restructuration et développement
- entreprises ayant des projets d'investissement exclusivement sur les départements 16, 17, 79 et 86
Activités non prises en compte:
- centres de remise en forme
- activités immobilières
- création de centre de contrôle technique
- agence matrimoniale
- activités Internet
- import - export
Niveau de la garantie:
- 80% pour des créations, transmissions
- 60% pour des projets de développement
(entreprises ayant publié au moins deux bilans ou 3 années d’existence)
Montant du prêt éligible:
de 3050€ à 50 000€
Durée des prêts garantis:
de 2 à 7 ans
Coût de la garantie:
- maximum de 5% du capital emprunté en création, transmission et reprise
- maximum de 4% du capital emprunté en développement
(le montant des frais peut être intégré à la demande de crédit, réduction de 20% des coûts selon certains territoires)
Avantages:
- complémentarité avec toutes les aides existantes
- simplicité du montage du dossier et expertise préalable forte
- décision hebdomadaire
- niveau de garantie délivrée
- suivi de l'entreprise
Eléments du dossier:
demande de crédit professionnel amortissable ou dossier de demande de garantie INTERFACE
- fiche de synthèse de l'entreprise, éléments annexes au dossier
- étude de marché ( si elle a été réalisée )
- documents comptables ( 3 derniers bilans, compte de résultats -si reprise-, budget prévisionnel -si création-
- renseignements techniques ( justificatif des investissements... )
- renseignements juridiques ( inscription ou attestation des organisme habilités, fiche d'état civil )
Modalités de décision:
Accord de pré-garantie au porteur de projet lui laissant la possibilité de choisir par lui-même son établissement bancaire.
et/ou
- notifications d'INTERFACE auprès de la banque choisie par le porteur de projet accompagnées des conditions générales d'interventions
- paiement des frais INTERFACE, aucune franchise de garantie
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